BDP PF
SIREN : 507 913 499 | SIRET : 507 913 499 00020
165 BD GALLIENI, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Email : contact@bdp-pf.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par BDP PF dans le domaine de la construction et du BTP, notamment :
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par BDP PF. Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature précédée de la mention "Bon pour accord", vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'établissement du devis.
Pour les chantiers d'une durée supérieure à 3 mois, les prix pourront être révisés en fonction de l'évolution des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre, selon les indices officiels.
Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. BDP PF s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances imprévisibles (intempéries exceptionnelles, difficultés techniques imprévues, etc.).
Tout retard dans l'exécution des travaux sera signalé au client dans les meilleurs délais, avec indication d'un nouveau délai prévisionnel.
Le client s'engage à :
BDP PF est couverte par :
Conformément à l'article 1792 du Code Civil, BDP PF garantit pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
À l'achèvement des travaux, une réception provisoire est organisée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves.
Les réserves émises lors de la réception doivent être levées dans un délai raisonnable, généralement fixé lors de la réception.
La réception définitive intervient après la levée de toutes les réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales.
Toute modification des travaux initialement prévus fait l'objet d'un avenant au devis, signé par les deux parties. Les travaux supplémentaires sont facturés en sus selon les tarifs en vigueur.
Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées, majorées de 15% du montant des travaux restant à exécuter, à titre d'indemnité forfaitaire.
BDP PF se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant.
La responsabilité de BDP PF ne peut être engagée que pour les dommages directs liés à l'exécution des travaux. En aucun cas, BDP PF ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.
BDP PF ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, conflits sociaux, épidémie, ou toute circonstance indépendante de sa volonté.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Les plans, études et documents techniques établis par BDP PF restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BDP PF, conformément aux règles de droit commun.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles respectent notamment les dispositions du Code Civil, du Code de la Construction et de l'Habitation, et du Code de la Consommation.
La signature du devis par le client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
BDP PF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Dernière mise à jour : Janvier 2025